PROJET D'ACTE REGLEMENTAIRE

 

Le Directeur de l'Institut National de la Langue française (FRE2173)

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois n° 88-227 du 11 mars 1988, n° 92-1336 du 16 décembre 1992, et n° 94-548 du 1er juillet 1994,

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, 79-421 du 30 mai 1979, 80-1030 du 18 décembre 1980, et 91-336 du 4 avril 1991,

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur modifiée, notamment ses articles 27 et 59,

Vu l'avis favorable de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 21 avril 2000.

Décide :

ARTICLE 1er :

Il est créé à l'Institut National de la Langue française (INaLF) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la mise en place :

- d'un annuaire des personnels de l'établissement,

- d'un site Web permettant notamment aux utilisateurs d'accéder aux bases de données sous abonnement,

- d'une messagerie électronique.

ARTICLE 2 :

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité professionnelle (nom, prénom, numéros de téléphone, adresse électronique),

- vie professionnelle (établissement, service, fonction, publications).

ARTICLE 3 :

Les destinataires de ces informations sont les utilisateurs du réseau Internet.

ARTICLE 4 :

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service informatique de l'INaLF-Nancy.

ARTICLE 5 :

Madame Christiane JADELOT, webmestre, est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera

diffusée sur le site www.inalf.fr et par courrier électronique d'information interne à l'établissement.


 

Fait à Nancy, le 04-05-2000

 

 

 

Bernard CERQUIGLINI